Les obligations de l'entreprise

Le DIF impose un certain nombre d'obligations nouvelles à l’entreprise.

Information annuelle sur le DIF

L’entreprise est tenue d’informer ses salariés sur le DIF, sous la forme d’une lettre distribuée à chaque date anniversaire ou par un compteur sur la feuille de salaire. 

En cas de licenciement

L’employeur est tenu de notifier dans la lettre de licenciement le nombre d’heures acquises par le salarié et lui proposer de les utiliser au cours ou au-delà de son préavis. La procédure prévoit que le salarié demande à bénéficier de ce crédit d’heures. Dans ce cas précis, l’employeur est obligé d’accorder le droit au collaborateur qu’il licencie. Le non-respect d’une de ces obligations est une faute de procédure qui rend le licenciement caduc.

En cas de refus aux demandes des salariés

Après 2 refus successifs à un an d’intervalle, le salarié peut déposer sa demande de DIF auprès de l’organisme collecteur en charge du congé individuel de formation. Cet organisme peut alors se substituer à l’employeur pour accorder le droit et payer directement l’organisme de formation auprès duquel le salarié va se former. À la suite de quoi, l’organisme collecteur facturera l’employeur qui ne pourra se soustraire au paiement.